Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ), régissent les relations contractuelles entre tout client consommateur achetant une photographie sur le site lagaleriedescouleurs.com (ci-après désigné un « Client » ou « Vous ») et la société par actions simplifiée La Galerie des Couleurs au capital de 1.000 euros, dont le siège est situé au 7 rue Drevet 75018 Paris FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 911 344 257 (ci-après désignée « La Galerie des Couleurs »).
Chaque achat sur le site www.lagaleriedescouleurs.com (ci-après désigné le « Site ») est exclusivement régi par les CGV en vigueur à la date de la commande, lesquelles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En validant votre commande, Vous acceptez sans réserve les CGV.
La Galerie des Couleurs peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, il est ainsi nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes CGV) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
ARTICLE 2. Caractéristiques essentielles des produits
Les produits vendus sur le site sont des photographies et des créations d’art (ci-après les « Produits »). Les Produits sont proposés dans un ou plusieurs formats et supports.
Les Produits sont accompagnés d’un certificat d’authenticité.
ARTICLE 3. Commande
Pour passer commande, Vous devez a minima suivre le parcours suivant :
- Consulter la fiche présentant le Produit : Sur cet écran, Vous pouvez choisir le format et le support parmi ceux proposés pour ce Produit ainsi que la quantité. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
- Sur la page « Panier », Vous avez la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier les quantités commandées. Vous avez également la possibilité de calculer les frais d’expédition en renseignant votre pays, ville et code postal. Les différents modes de livraison s’affichent alors et leur montant s’ajoute au prix des Produits.
- Page récapitulative, choix de paiement et mode de livraison : Cet écran vous permet de vérifier les différents éléments constituant votre commande (Produit, quantité, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre commande. Vous avez la possibilité de modifier votre commande en allant sur la page « Panier ».
Vous devez ensuite renseigner vos informations de facturation et de livraison, choisir votre mode de livraison et de paiement et renseigner vos informations de paiement, étant précisé que le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par celui-ci sur le Site.
Pour passer commande, Vous devez cliquer sur « Commander » après voir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » accessibles via un lien hypertexte.
- Le contrat est conclu dès l’instant où le Client clique sur « Commander » et au moment de la confirmation du règlement.
- Vous recevez ensuite une confirmation de votre commande par courrier électronique à l’adresse renseignée dans le cadre de la commande.
ARTICLE 4. Paiement
4.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Seuls les règlements en euros sont acceptés.
4.2. Mode de paiement
- Sumup (Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard) : Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Sumup. Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration…) ne sont pas communiquées à La Galerie des Couleurs ;
- Paypal (paiement en plusieurs fois possible).
La Galerie des Couleurs se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5. Livraison
5.1. Traitement des commandes
Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), hors jours fériés, sont expédiées 2 à 3 jours ouvrables après la commande, étant précisé que ce délai est donné à titre indicatif. Si vous commandez plusieurs Produits, ceux-ci sont envoyés dans des colis séparés, afin d’assurer la protection des Produits. Les frais de livraisons sont donc adaptés en fonction du nombre de produits commandés.
5.2. Adresse de livraison
La Galerie des Couleurs livre en France et à l’international, via UPS. Les livraisons font toute l’objet d’une assurance incluse dans le prix de livraison.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez renseignée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».
Le Client ne peut en principe modifier l’adresse de livraison après la confirmation de la commande pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois contacter la Galerie des Couleurs, afin que nous étudiions la possibilité de procéder à une telle modification en fonction des caractéristiques de votre commande.
5.3. Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille du ou des Produit(s) commandé(s) et du pays de livraison.
La date de livraison est fonction de l’état du stock, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
A compter de l’expédition de la commande, les délais de livraison estimés en France sont de deux (2) à six (6) jours ouvrables. Ces estimations ne sont données qu’à titre indicatif, ne sont pas garanties, et ne sauraient être invoquées pour engager la responsabilité de La Galerie des Couleurs. En tout état de cause, le délai de livraison ne saurait dépasser 30 jours à compter de la commande.
Pour les commandes avec une livraison en galerie, le Client dispose d’un délai de quatre (4) mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par la Galerie des Couleurs à titre d’indemnité. Passé ce délai, le Client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise de la marchandise.
5.4. Taxes et frais de douanes hors Union Européenne
Les articles expédiés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de réception de la commande. Le destinataire de la commande accepte, en passant commande, d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des droits, frais, taxes d’importation. Ces frais seront à la charge du Client et relèvent exclusivement de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents.
5.5. Réception de la commande
Lors de la réception de votre commande, Vous ou, à défaut, la personne en charge de réceptionner le colis, devez ouvrir le colis afin de vérifier l’état des Produits. En cas de problème constaté, Vous devez émettre une réserve auprès du livreur sur le bon de livraison en stipulant le problème rencontré ou refuser de signer le bon de livraison et prendre contact avec notre service client le jour même afin de permettre à La Galerie des Couleurs d’envoyer sa protestation motivée conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (« la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. »). Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de réserve formulée ou dans l’hypothèse où le bon de livraison est signé.
Veuillez noter que le transporteur n’est pas tenu de livrer le colis à l’intérieur de votre domicile et peut vous le remettre à l’entrée de votre immeuble ou de votre maison.
ARTICLE 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation du contrat conclu dans les 14 jours suivant la réception du Produit. Les Produits doivent être renvoyés à La Compagnie des Couleurs, à Votre charge dans les 14 jours suivant la communication de Votre souhait de Vous rétracter, et dans un emballage assurant l’intégrité des Produits.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV.
Si votre commande a été livrée par un transporteur, vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste ou par transporteur (frais de retour à votre charge) ou l’apporter dans notre galerie.
Si vous avez choisi de retirer votre commande dans notre galerie, vous pourrez nous la renvoyer par la Poste ou par transporteur, à vos frais, ou la retourner directement dans la galerie.
Les Produits retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
La Galerie des Couleurs procèdera au remboursement du prix des Produits retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des Produits. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 7. Force majeure
En application de l’article 1218 du Code Civil, La Galerie des Couleurs ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de la commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
ARTICLE 8. Garanties
La Galerie des Couleurs est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client a alors la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email ou par téléphone au +33 9 50 64 51 38 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
L’auteur de l’œuvre reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française, y compris les droits patrimoniaux. Les droits de représentation, de reproduction, de commercialisation et distribution des Produits présents sur le Site appartiennent à leurs auteurs et à La Galerie des Couleurs. L’exercice de ces droits par le Client est strictement soumis à l’autorisation expresse, préalable et conjointe de l’auteur et de La Galerie des Couleurs. Les droits sur le Produit sont donc limités à un droit d’usage privé, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur.
ARTICLE 7. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et La Galerie des Couleurs s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
ARTICLE 8. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Galerie des Couleurs adhère à [ajouter nom du médiateur de la consommation] dont les coordonnées sont les suivantes : [adresse postale – email]. Après une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Galerie des Couleurs, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant [lien des modalités de saisine présent sur le site du médiateur].
Le Client est en outre informé qu’il a la possibilité d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mis à disposition de la Commission européenne afin de résoudre le différend qu’il rencontrerait avec la Compagnie des Couleurs : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu).
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de La Compagnie des Couleurs, 7 rue Drevet, 75018 Paris – adresse électronique :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
