Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les  » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site lagaleriedescouleurs.com (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et l’enseigne commerciale La Galerie des Couleurs appartenant à la société XXX au capital de XXX EUROS, dont le siège est situé au 7 rue Drevet 75019 Paris FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXX (ci-après désignée « La Galerie des Couleurs »).

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Galerie des Couleurs peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, il est ainsi nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site lagaleriedescouleurs.com (ci-après désigné le  » Site « ). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies de La Galerie des Couleurs sur le Site.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE
Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce site. La Galerie des Couleurs se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1) Caractéristiques essentielles des produits
Les produits vendus sur le site sont des photographies et des créations d’art. Les photographies et créations sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports. Les photographies sont accompagnées d’un certificat d’authenticité.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Seuls le règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les oeuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Galerie des Couleurs. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La Galerie des Couleurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les oeuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les oeuvres demeurent la propriété de La Galerie des Couleurs jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

2) Passer commande
Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

• Consultation de la fiche présentant une photographie ou une création. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi ceux proposées pour cette photographie ou création. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.

• Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.

• Ecran récapitulatif, choix de paiement et mode de livraison. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.

• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site pour passer à l’étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.

• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi

• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.

• Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

3) Moyens de paiement
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

• Sumup (Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard)

4) Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Sumup. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, …). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à La Galerie des Couleurs.

5) Preuve
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Sumup constituent la preuve des transactions financières.

6) Livraison
Traitement des commandes

Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), hors jours fériés, sont expédiées 2 à 3 jours après la commande. Si vous commandez plusieurs cadres, ceux-ci sont envoyés dans des colis séparés, pour des raisons de protection des oeuvres. Les frais de livraisons sont donc adaptés en fonction du nombre de produits commandés.

Adresse de livraison

La Galerie des Couleurs livre en France et à l’international, vis UPS. Les livraisons sont toutes assurées.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».

Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.

Modes de livraison et délais

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison.

La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

Les délais de livraisons estimés sont de deux (2) à six (6) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l’envoi du Courriel de Livraison pour la France.

Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

Pour les commandes avec une livraison en galerie, le client dispose d’un délai de 4 mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par le fournisseur à titre d’indemnité. Passé ce délai, Le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise de la marchandise.

Taxes et frais de douanes hors Union Européenne

Les articles expédiés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d’importation.

Réception de la livraison

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.

Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

Le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

7) Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner l’oeuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s’applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de La Galerie des Couleurs, 7 rue Drevet, 75019 Paris , Tel : +33 9 50 64 51 38, E-Mail : contact@lagaleriedescouleurs.com

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Date

(1) Biffez la mention inutile.

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse de retour et vous disposerez alors d’un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.

• Si votre commande a été livrée par un transporteur, vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste ou par transporteur (frais de retour à votre charge) ou l’apporter dans notre galerie.

• Si vous avez choisi de retirer votre commande dans notre galerie, vous pourrez nous la renvoyer par la Poste ou par transporteur, à vos frais, ou la retourner directement dans la galerie.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.

La Galerie des Couleurs vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

8) Droit de retour
Dans le cas où les oeuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.

La Galerie des Couleurs effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, La Galerie des Couleurs vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent.

Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de La Galerie des Couleurs.

9) Service clientèle et réclamations
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email ou par téléphone au +33 9 50 64 51 38 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos oeuvres et votre commande.

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, La Galerie des Couleurs ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lagaleriedescouleurs.com informe l’Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (notamment vos nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment vos traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

4.1. Traitement de données relatives aux Services
4.1.1 Traitement
La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains Services impliquent la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est visé à l’article 1.1. des présentes conditions générales d’utilisation.

La Galerie des Couleurs, responsable de traitement dont le siège est situé au 7 rue Drevet, 75019 Paris, est consciente de la confiance que vous lui accordez en lui confiant vos informations personnelles pour l’utilisation de ses services. La Galerie des Couleurs y attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci.

À ce titre, La Galerie des Couleurs s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses services.

4.1.2 Traitement des données personnelles

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de lagaleriedescouleurs.com.

Ces données sont également utilisées :

– Pour la création et la gestion des comptes d’utilisateurs, s’il y a lieu ;

– Pour la fourniture des services de La Galerie des Couleurs ;

– Pour le suivi de la relation avec les utilisateurs ;

– Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux transporteurs ;

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par La Galerie des Couleurs peuvent être :

– ses prénoms et nom

– son adresse de messagerie

– son numéro de téléphone

– son adresse postale

– son adresse Internet Protocol (IP)

– Une copie des échanges entre La Galerie des Couleurs et l’utilisateur

– Des informations relatives à sa navigation et son activité.

– Ses informations relatives à sa géolocalisation

Outils de suivi et applications
La Galerie des Couleurs a recours aux outils suivants :

– Google Analytics : (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) suivi et analyse quantitative et qualitative du trafic ;

– SumUp France (adresse à compléter) pour les paiements

Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

Publicité ciblée, e-mails et SMS
Avec votre consentement, lorsqu’il est requis, La Galerie des Couleurs peut utiliser les données que vous lui fournissez à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et afficher des publicités ciblées sur les réseaux sociaux ou sites tiers).

En ce qui concerne les emails promotionnels ou d’actualité: vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacun de nos envois ou en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 4.3 ci-dessous.

4.1.3 Fondement légal du traitement
En application Règlement Général sur la Protection des Données et des CGV qu’il a accepté, l’utilisateur est informé que les différents traitements de ses données sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation obligations contractuelles découlant des services proposés par la société.

4.1.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de notre portail ou de nos services.

Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de La Galerie des Couleurs.

4.1.5 Destinataires des données
La Galerie des Couleurs est également susceptible de partager des informations vous concernant, notamment des données à caractère personnel, avec les transporteurs partenaires de La Galerie des Couleurs dans le cadre prévu par la présente politique.

La Galerie des Couleurs ne partage vos données avec les tiers mentionnés au présent article que dans les cas suivants :

– Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services ;

– Lorsque La Galerie des Couleurs a l’obligation légale de le faire ou si La Galerie des Couleurs pense de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de La Galerie des Couleurs, ses membres et plus généralement tout tiers.

Dans l’hypothèse où La Galerie des Couleurs vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, auquel cas elle se réserve la possibilité de partager vos données à caractère personnel avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, La Galerie des Couleurs peut agréger des données qui vous concernent et que La Galerie des Couleurs reçoit, notamment tout ou partie de vos données à caractère personnel et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

4.2 Transfert de données
En règle générale, La Galerie des Couleurs conserve les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

Néanmoins, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), La Galerie des Couleurs transfère certaines des données à caractère personnel dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, La Galerie des Couleurs s’assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant pour la vie privée et les droits fondamentaux des personnes concernées (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

4.3 Droit de l’utilisateur
Vous bénéficiez :

– d’un droit d’accès : droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession ;

– d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit à l’effacement de vos données à caractère personnel en possession de La Galerie des Couleurs (sauf lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque La Galerie des Couleurs a un motif légitime de le faire)

– d’un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel en la possession de La Galerie des Couleurs qui vous concernent qui sont erronées ou obsolètes

– d’un droit d’opposition : vous pouvez opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

– d’un droit à la limitation : vous avez le droit de limiter les traitements effectués sur vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

si vous exercez votre droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant à La Galerie des Couleurs d’en vérifier l’exactitude ;

si vous exercez votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que La Galerie des Couleurs poursuit prévalent les vôtres ;

lors d’un traitement illicite de vos données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;

pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

– d’un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à La Galerie des Couleurs ou qui ont été générées par votre activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

L’utilisateur peut exercer ces droits en contactant La Galerie des Couleurs à cette adresse : contact@lagaleriedescouleurs.com en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.

En cas de différend entre La Galerie des Couleurs et l’Utilisateur concernant le traitement des données, l’utilisateur pourra adresser sa réclamation à La Galerie des Couleurs.

Si aucune solution satisfaisante pour l’utilisateur n’est trouvée par la société ou si le différend persiste, l’utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’utilisateur réside habituellement.

Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : La Galerie des Couleurs, 7 rue Drevet 75019 Paris.

4.4 Traitements de données techniques – Cookies
La Galerie des Couleurs procède en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques.

Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d’être enregistrées, au titre de l’accès ou de l’utilisation du Site sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’utilisateur.

Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque lagaleriedescouleurs.com et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d’identifier l’utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.

A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

Les cookies, en fonction de leur catégorie, sont utilisés pour les finalités suivantes :

Une première catégorie de cookies sont ceux qui strictement nécessaires à l’utilisation du Site. Ils sont indispensables pour naviguer sur le Site en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage…). Ils permettent d’adapter certaines fonctionnalités et la présentation du Site à votre navigateur et à votre matériel. Ce sont des cookies essentiellement techniques qui ne vous identifient pas comme un individu.

Une autre catégorie de cookies concerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers services du Site. Ils ont pour objet de permettre à lagaleriedescouleurs.com d’améliorer le confort des utilisateurs. Ces cookies ne vous identifient pas comme un individu.

Ces deux premières catégories de cookies ne sont utilisées qu’à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du Site.

Une troisième catégorie de cookies concerne la fonctionnalité. Ils vont permettre de simplifier votre navigation. En effet, ils permettent d’enregistrer certains de vos choix (langue, nom de l’utilisateur, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, …).

Certains cookies de mesure d’audience vont permettre à La Galerie des Couleurs de mesurer les visites de certains espaces dédiés à ses partenaires e d’analyser ces visites, à savoir :

– Google Analytics : (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ; – Facebook : (Facebook Ireland Limited 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour Dublin 2, Ireland) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ; – Google Adwords (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ; – Vimeo (Vimeo, Inc. 555 West 18th Street New York, New York 10011, USA) : outil de suivi et d’analyses des vidéos proposées sur le site

lagaleriedescouleurs.com n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site.

Comment exercer vos droits ?
Nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies. Vous pouvez ainsi décider :

– d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookies ne seront lisibles que leurs émetteurs. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ; – de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de cookies. Par conséquent, lagaleriedescouleurs.com décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l’impossibilité de consulter les cookies nécessaires ; – d’être invité par votre navigateur à donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal.

Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est de 13 mois. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’utilisateur est à nouveau recueilli.

Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend de votre navigateur (http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ and http://www.allaboutcookies.org/fr/).

A titre indicatif, vous vous opposez à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Internet Explorer:

Allez dans Outils > Options Internet.

Cliquez sur l’onglet confidentialité.

Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case « Ignorer la gestion automatique des cookies ».

En savoir plus : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows7/Block-enable-or-allow-cookies

Pour Firefox:

En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionnez Options.

Sélectionnez le panneau Vie privée.

Paramétrez Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.

Décochez Accepter les cookies.

En savoir plus : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour Chrome:

Cliquez sur l’icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d’outils du navigateur.

Sélectionnez Paramètres.

Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.

Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.

Dans la section « cookies », vous pouvez bloquer les cookies et données de sites tiers

En savoir plus : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari:

Allez dans Réglages > Préférences

Cliquez sur l’onglet Confidentialité

Dans la zone « Bloquer les cookies », cochez la case « toujours »

En savoir plus : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

Pour Opéra:

Allez dans Réglages > Préférences

Cliquez sur l’onglet avancées

Dans la zone « cookies », cochez la case « Ne jamais accepter les cookies »

En savoir plus : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES
La société La Galerie des Couleurs s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. La société La Galerie des Couleurs ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

La Galerie des Couleurs ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

La Galerie des Couleurs ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

La Galerie des Couleurs s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’oeuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site Web.

Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),

Si vos produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l’adresse suivante contact@lagaleriedescouleurs.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : La Galerie des Couleurs, 7 rue Drevet, 75019 Paris, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

– demander un remboursement intégral des produits non conformes ou

– conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) Droits sur l’oeuvre
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des oeuvres présentes sur le site lagaleriedescouleurs.com appartiennent à leurs auteurs et à La Galerie des Couleurs. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’oeuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société La Galerie des Couleurs ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de La Galerie des Couleurs, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et La Galerie des Couleurs s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Galerie des Couleurs adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Galerie des Couleurs, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.